Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive

13e législature

Question écrite n° 23533 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1135

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 15224 du 23 septembre 2010 évoquait le cas d'une personne intéressée même de manière indirecte, aux suites d'une enquête pénale et qui demande la communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive rendue par le juge d'instruction. La réponse ministérielle indique qu'en l'absence de réponse du procureur général « dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure, le requêtant peut adresser sa demande au garde des sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais ». Il lui demande tout d'abord ce qu'il entend par « délai raisonnable ». Ensuite si la requête adressée au garde des sceaux n'obtient pas de suite concrète dans le délai de deux mois, il lui demande si le requérant peut saisir le Conseil d'État au titre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite ou explicite du garde des sceaux.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque