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Ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés ayant une faible activité

13e législature

Question écrite n° 23538 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1196

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à six mois, les assurés doivent avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des trois derniers mois. Or, certains assurés ne remplissent pas cette condition de par la nature même de leur contrat de travail.
Une étude réalisée dans le département du Cher à la fin de l'année 2011 atteste que cinq salariés par semaine sont dans cette situation : ont ainsi été identifiés des étudiants débutant une activité salariée, un employé de mairie non titulaire, des salariés de société de nettoyage ou de services à la personne. La même étude établit que la dépense supplémentaire serait relativement peu élevée. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie, alors qu'elles sont bien soumises à cotisation pour les heures travaillées.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque