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Organismes de protection sociale

13e législature

Question écrite n° 23555 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1193

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que comme tous les organismes de protection sociale, la MSA Grand Sud (Mutualité sociale agricole), signe avec l'État, tous les cinq ans, une convention d'objectifs et de gestion.

Il lui indique que la pression étatique s'exerce notamment dans le sens de la réduction des dépenses de gestion.

Ainsi, les efforts sur les effectifs, pour entrer dans le cadre des conventions sont particulièrement importants : en cinq ans, 35 départs à la retraite non renouvelés, plus 42 qui doivent l'être d'ici à 2015.

Au niveau national, ce sont 1 600 emplois en moins.

À cela, il convient d'ajouter les enveloppes de fonctionnement qui sont allouées à la MSA par le système du financement institutionnel.

Or, ces enveloppes se réduisent, chaque année (8 % de réduction sur les deux dernières années…), alors que dans le même temps, les revalorisations de salaires doivent être effectuées régulièrement.

L'autre sujet d'inquiétude concerne les perspectives de changement radical de financement du régime MSA.

De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu de ponctionner les mutuelles sociales agricoles sur la totalité de leurs réserves, lesquelles réserves permettent à la MSA de réagir rapidement face à une crise ou une catastrophe climatique.

Or, faut-il rappeler le rôle indispensable, sur les territoires et notamment le milieu rural, de la MSA où la démographie agricole constitue un vrai problème depuis quelques décennies.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et s'il est en mesure d'apporter, pour le proche avenir, les apaisements souhaités.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



La question est caduque