Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/05/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'occitan et sa dégradation ces derniers mois.
En effet, les moyens spécifiques attribués depuis dix ans par le ministère pour le soutien des langues régionales sont régulièrement réduits. Au sein de l'académie de Toulouse, le demi-poste d'animation pédagogique qui existait depuis 1982 est supprimé ; dans cette académie ou celle de Montpellier, des enseignements sont fermés de façon arbitraire (au lycée Jules Fil de Carcassonne, par exemple), les moyens d'action et les prérogatives de la mission académique des langues régionales sont révisés à la baisse et le remplacement des responsables pédagogiques départementaux (conseiller pédagogique et maître formateur) du Gard et de l'Aude partant à la retraite est toujours problématique, malgré le fort mouvement de soutien de janvier 2012 et les promesses faites.
Ces mesures ne peuvent qu'affaiblir l'enseignement de l'occitan, désorganiser la rentrée en faisant le choix du démantèlement plutôt que celui du développement de sites, en dissuadant les élèves et leurs parents, en décourageant les professeurs (qui sont nombreux à demander leur changement de discipline) et les chefs d'établissement.
C'est l'existence même d'un enseignement de l'occitan dans ces académies qui est aujourd'hui mise en cause. Ces mesures sont contradictoires après tant d'années où le développement a été, malgré toutes les difficultés rencontrées, l'objectif de tous : enseignants, chargés de mission, formateurs, conseillers pédagogiques.
Il l'interroge pour savoir ce qu'il entend faire pour ne pas laisser cette situation se dégrader davantage et maintenir un enseignement de l'occitan dans les académies.
- page 1298
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/02/2013
L'occitan-langue d'oc, au même titre que l'ensemble des autres langues régionales, appartient au patrimoine de la France, comme le mentionne l'article 75-1 de la Constitution. Il est l'objet de la même attention du ministère de l'éducation nationale qui veille à améliorer les conditions de son enseignement à chacun des niveaux de la scolarité. Sa place dans le système éducatif a par ailleurs été confirmée par l'article L. 211-10 du code de l'éducation qui a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. La mise en place des enseignements de langues régionales à l'école, au collège et au lycée, s'effectue en fonction de la politique des langues régionales définie au niveau de l'académie par le recteur, en liaison avec le Conseil académique des langues régionales qu'il préside et où sont représentés également des membres des collectivités territoriales. C'est au recteur qu'il revient également de déterminer les moyens horaires et les ressources humaines qu'implique la mise en uvre de cette politique. S'agissant de la situation de l'occitan-langue d'oc dans les académies de Montpellier et de Toulouse, il convient de mentionner que la diffusion de son apprentissage bénéficie de son inscription dans les conventions signées avec les collectivités territoriales de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation. Les recteurs de ces deux académies ont rappelé leur volonté de respecter les engagements pris dans leur cadre. Les dispositions figurant dans ces conventions visent à proposer une meilleure structuration de l'offre d'enseignement pour l'ensemble des niveaux de la scolarité et à l'accompagner de l'élaboration de schémas de développement de la langue et de la culture occitanes. Ces derniers invitent à ménager une place particulière à la sensibilisation et à la connaissance de la langue et culture d'oc. C'est ainsi que l'académie de Montpellier, dans un contexte budgétaire très contraint, a engagé dans le second degré, pour l'année scolaire 2012-2013, plus de 160 heures en faveur de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et ce en sus des enveloppes horaires que chaque directeur académique peut mobiliser. Cette dotation a été maintenue au même niveau que celle qui avait déjà été attribuée pour l'année scolaire 2011-2012. Les postes de conseiller pédagogique dans le département du Gard et dans celui de l'Aude ont été maintenus à temps plein. Si, dans ce dernier département, le poste de maître formateur placé auprès de ce conseiller pédagogique a été effectivement supprimé, cette suppression n'affecte nullement le devenir de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc dans le premier degré puisque ce redéploiement permet de constituer un réseau de formateurs et d'enseignants au plus près du terrain et de renforcer ainsi l'animation pédagogique dans les écoles. Dans un contexte identique, les réajustements opérés dans le premier degré par les services de l'académie de Toulouse ont été effectués de manière à maintenir au meilleur niveau possible le potentiel d'animation pédagogique dans l'enseignement primaire et, en ce qui concerne les postes de conseillers pédagogiques, de privilégier également la création de postes devant élèves. C'est le cas par exemple de la création de deux demi-postes dans les écoles bilingues, dans les écoles Godolin et Polygone de cette même ville. Parallèlement, un contingent spécifique pour le second degré a été maintenu. Par ailleurs, il importe de souligner que, pour cette rentrée scolaire, deux nouvelles sections de langue régionale seront implantées à Toulouse (collège Les Chalets) et à Saint-Girons (collège du Couserans).
- page 608
Page mise à jour le