Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 24/05/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le recrutement et la rémunération des médecins de protection maternelle et infantile (PMI).
De très nombreux départements doivent actuellement faire face à de graves difficultés dans le recrutement des médecins PMI. Au-delà de la problématique de la démographie médicale, et de celle de la pyramide des âges, c'est le niveau de rémunération de ces praticiens, ainsi que l'évolution de leur carrière, qui sont remis en cause par la profession.
Au regard du nombre d'années de formation, les médecins PMI sont ainsi rémunérés de façon relativement faible : environ 1 700 euros bruts en début de carrière. Le plafond de la grille salariale est atteint en quelques années, et ne dépasse pas 3 800 euros bruts. Les perspectives d'évolution salariale sont donc largement insuffisantes pour les jeunes médecins lorsque vient l'heure de faire un choix professionnel.
Cette situation est d'autant plus mal vécue que la grille des médecins inspecteurs de santé publique a elle été revalorisée il y a quelques années, et que leur évolution est facilitée par un plus grand nombre d'échelons. Les médecins PMI sont donc aujourd'hui en mal de reconnaissance. Leur métier implique de fortes contraintes, ainsi que des horaires de travail conséquents. Il conviendrait que ces conditions de travail s'assortissent d'une rémunération plus appropriée.
En amont, il serait également souhaitable que les étudiants en médecine soient davantage sensibilisés à la protection maternelle et infantile. La PMI et ceux qui la font vivre ont besoin, rapidement, de gestes forts et clairs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon elle entend revaloriser le statut des médecins de protection maternelle et infantile.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/11/2012
Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI) relèvent du cadre d'emplois des médecins territoriaux dont le statut particulier est fixé par le décret n° 92-851 du 28 août 1992 et l'échelonnement indiciaire par le décret n° 92-852 de la même date. Le cadre d'emplois, qui comporte trois grades, culmine à la hors échelle B. Ces dispositions statutaires ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. Par ailleurs, l'article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré, en matière d'avancement de grade, un dispositif dit de ratios « promus/promouvables » dont la fixation relève de chaque assemblée délibérante après avis du comité technique. Ce dispositif, qui abandonne le système de quotas fixés par les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois, tend à faciliter les déroulements de carrière et à donner aux collectivités locales les moyens d'une gestion des promotions plus adaptée aux réalités démographiques locales en leur laissant le soin de fixer le ratio adéquat. Toutefois, conscient de l'enjeu démographique et de la nécessité de préserver l'attractivité des métiers concernés, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la revalorisation de ce cadre d'emplois.
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