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Appréciation des œuvres sociales par l'URSSAF

13e législature

Question écrite n° 23581 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1308

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'appréciation des œuvres sociales par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
En effet, certaines fondations ont mis en place des actions en faveur des jeunes, particulièrement les bourses d'études. Ces aides peuvent varier selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents.
Or, aujourd'hui, ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations.
Ainsi, il apparaît que l'interprétation de l'URSSAF n'a pas de fondement économique puisque, si cette situation devait perdurer, cette action en faveur des jeunes pourrait être abandonnée au profit d'aides qui entrent dans le champ d'exonération de l'URSSAF.
Aussi, il lui demande de lui indiquer si elle entend faire en sorte que les actions en faveur des jeunes telles que les bourses d'études soient inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque