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Faille juridique concernant les procès-verbaux routiers

13e législature

Question écrite n° 23584 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1316

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur la faille juridique qui permet à des parents d'échapper aux poursuites pénales en immatriculant leur voiture au nom de leur enfant mineur.
En effet, depuis le 5 novembre 1984, un arrêté ministériel autorise l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur. Pour ce faire, il suffit d'apporter un justificatif d'identité et un autre de domicile. Il n'est même pas nécessaire donc de produire un permis de conduire.
Ce texte visait sans doute à faciliter la conduite accompagnée des mineurs de 16 à 18 ans. Malheureusement, certains conseils spécialisés n'hésitent pas à signaler à des automobilistes peu scrupuleux l'absence de sanctions, en cas de PV automatique si le titulaire de la carte est un mineur.
Un fait divers récent qui s'est produit dans les Alpes-Maritimes vient illustrer cette faille juridique.
Un enfant de quatre ans dont la carte grise était à son nom est redevable de 70 PV d'infractions au code de la route.
Ses parents ont été relaxés par le tribunal de proximité, au motif qu'ils n'ont pu être identifiés comme étant au volant au moment des diverses infractions.
Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation totalement anormale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque