Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 31/05/2012
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des engagements de l'État et de Mittal à la suite de la fermeture de l'aciérie de Gandrange, conformément aux engagements pris à l'époque par le Président de la République Nicolas Sarkozy. Le reclassement des salariés est effectif. La convention de revitalisation est presqu'intégralement réalisée. Le fonds de prêts aux projets de développement est engagé à 95 %. Parallèlement, des diagnostics et des mesures d'accompagnement des sous-traitants ont été menés par la chambre de commerce et d'industrie avec le soutien financier de l'État et de la région. Enfin, la plate-forme technologique ISEETECH (Institut supérieur européen de l'entreprise et de ses techniques) a été financée avec celui du conseil général. Par contre, la convention d'ancrage territorial n'a été concrétisée que plus partiellement. Certes, le centre d'apprentissage des métiers de l'acier est ouvert. Le fonds lorrain des matériaux est opérationnel. Les investissements sur le laminoir sont concrétisés. Cependant, ne sont pas pour l'instant tenues les promesses de réalisation dans la vallée de l'Orne d'unités de production en aval de la sidérurgie, notamment pour la fabrication de portes coupe feu. Mittal avait annoncé renoncer à ce projet et s'était engagé à réaliser un projet de substitution. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler à Mittal cet engagement pour la vallée de l'Orne.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 17/01/2013
À l'issue de la décision de la fermeture de l'aciérie de Gandrange par ArcelorMittal, une convention d'ancrage territorial et une convention de revitalisation ont été signées avec l'État, le 5 février 2009, spécifiant les engagements du groupe sidérurgique visant à soutenir l'emploi et l'activité industrielle en Lorraine. S'agissant de la convention d'ancrage territorial, le dernier comité d'orientation en charge de son suivi, qui s'est tenu en juillet 2012, a acté un montant d'investissements réalisés ou en cours s'élevant à plus de 20 millions d'euros sur Yutz et Gandrange, ainsi que la création de 60 emplois. Il convient de noter que ces emplois s'ajoutent au maintien des 571 emplois couverts par le plan de sauvegarde pour l'emploi qui a permis de reclasser 100 % des salariés de l'aciérie de Gandrange. La convention d'ancrage territorial contenait dans ses objectifs initiaux la réalisation d'un investissement pour la production de panneaux coupe-feu pour un montant estimé à 6 millions d'euros. Dès le comité d'orientation de 2011, ce projet a été abandonné suite à la réalisation d'études techniques qui ont conclu à un marché insuffisamment porteur et à l'absence de garantie sur la rentabilité de l'unité. L'État s'est néanmoins attaché à exiger d'ArcelorMittal des investissements de substitution et n'a pas, pour l'heure, donné quitus à l'entreprise vis-à-vis de ses engagements dans le cadre des deux conventions de revitalisation et d'ancrage territorial.
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