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Transport de matières premières d'origine animale et procédure de nettoyage

13e législature

Question écrite n° 23625 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1309

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la possibilité de transporter des aliments pour animaux de rente dans les bennes ayant contenu des poudres d'os de bovins destinées à l'alimentation humaine (notamment pour la confection de gélatine en confiserie) après les procédures de nettoyage et d'analyse d'eau idoines. Les poudres d'os d'origine bovine figurent dans la liste des marchandises dont le transport est interdit en application du cahier des charges « Qualimat transport » et sont qualifiées en catégorie 1. Dans la mesure où les poudres d'os proviennent d'animaux abattus dans un abattoir, elles sont considérées comme propres à la consommation humaine, et appartiennent aux sous-produits de catégorie 3, au sens du règlement européen n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux. Toutefois, ces deux catégorisations n'étant pas fondées sur la même analyse du risque elles ne peuvent pas être assimilées l'une à l'autre. Ainsi, le transport de poudres d'os ne peut bénéficier des procédures de nettoyage définies par la catégorie 3 du référentiel Qualimat. En application de l'article R. 226-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits à risque, tels que les poudres d'os de bovins doivent être transportés au regard de la transmission de l'ESB dans des contenants réservés à cet effet. Ces mesures visent à garantir l'absence de protéines de ruminants dans l'alimentation des animaux de rente et plus particulièrement les ruminants. Néanmoins, le code rural donne la possibilité de définir par arrêté les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation à d'autres fins des véhicules ayant contenu des produits soumis à la règle de transport dédié. Les services du ministère chargé de l'agriculture avec l'appui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail œuvrent actuellement à l'élaboration d'une procédure de nettoyage adaptée à ce risque. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions du groupe de travail sur ce point.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1825

La réglementation européenne impose le transport dédié des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés. Autrement dit, les contenants utilisés pour le transport de sous-produits animaux ne peuvent servir qu'à ce seul usage. Cette obligation vise ainsi à éviter les contaminations croisées entre sous-produits animaux d'une part, et denrées destinées à la consommation humaine ou matières entrant dans la ration d'animaux d'élevage producteurs de denrées d'autre part. La réglementation laisse cependant aux Etats membres la possibilité de déroger à ce principe en autorisant la réutilisation à d'autres fins des contenants sous réserve d'un nettoyage et d'une désinfection préalables. En 2002 et 2003, la Direction Générale de l'Alimentation a constitué un groupe de travail en vue de préciser les procédures de nettoyage et de désinfection les plus appropriées aux moyens de transport, aux locaux et aux gros matériaux. Les travaux du groupe de travail, constitué d'experts scientifiques, de représentants de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) et d'organismes professionnels ont permis la rédaction de deux protocoles. Cependant, des tests sur le terrain ont montré que ces protocoles étaient trop contraignants et d'application peu réalisable. C'est pourquoi, en 2007, une nouvelle mission a été confiée à un expert scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en vue de l'élaboration d'un nouveau protocole de nettoyage et de désinfection, plus facile à mettre en œuvre et moins coûteux. Des études et des tests ont été réalisés, depuis cette date, en collaboration avec le Centre technique de la conservation des produits agricoles et le Syndicat des industries françaises des coproduits animaux. Le rapport de l'expert du CEA est attendu pour septembre prochain. Il sera transmis pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, du travail et de l'environnement (ANSES, ex-AFSSA). Dans le cas où le protocole serait validé, un arrêté interministériel définissant les modalités de mise en œuvre de ce protocole sera rédigé et publié en vue de sa mise en application en France. L'arrêté, une fois publié, permettra dès lors aux opérateurs de procéder à des transports alternés de sous-produits animaux et d'autres types de matières.