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Réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée

13e législature

Question écrite n° 23632 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1314

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessaire ouverture d'un débat parlementaire sur une réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée. Comme l'a montré récemment la Cour des comptes, la défiscalisation de l'assurance-vie, si elle a contribué indirectement au financement de l'économie, n'a pas permis à l'État d'orienter les flux financiers ainsi générés. D'ailleurs, la réglementation européenne lui interdit d'orienter les placements des assureurs. Sans remettre en cause l'existence d'un tel mécanisme – sous réserve toutefois, comme le préconise la Cour, d'en redéfinir les objectifs et de réévaluer l'adéquation à ceux-ci des avantages fiscaux consentis – il lui semble souhaitable de réorienter une partie des flux, et du coût fiscal, vers l'épargne réglementée. Cela aurait l'avantage de mieux sécuriser cette épargne, de redonner à la puissance publique la maîtrise de son affectation et de rétablir le lien entre avantage fiscal et intérêt général.
Il lui demande s'il est favorable à l'ouverture d'un débat parlementaire sur une réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée permettant d'optimiser les flux mobilisables en faveur des finalités d'intérêt général citées plus haut.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.