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Modification de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisant le cumul PRA/PIMP pour les marins

13e législature

Question écrite n° 23633 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 - page 1317

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui ont contracté, dans l'exercice de leur métier, une maladie professionnelle et qui ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune indemnisation au titre de l'invalidité ou de la maladie professionnelle.

En effet, les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins leur interdit, encore aujourd'hui, tout cumul entre leur retraite anticipée et une pension d'invalidité.

Les pathologies, notamment celles liées à l'amiante, se déclarant souvent tardivement, ces marins malades n'ont aucune chance d'être indemnisés pour ces maladies professionnelles.

Cela entraîne donc une réelle discrimination par rapport aux ressortissants des autres caisses de sécurité sociale qui, elles, autorisent ces droits à cumul.

Elle lui demande d'envisager une modification du décret, afin qu'ils puissent enfin obtenir une juste indemnisation, et de mettre un terme à cette injustice.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque