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Utilisation des fonds disponibles du grand emprunt

13e législature

Question écrite n° 23653 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1330

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'utilisation des fonds disponibles du grand emprunt, destiné à relancer la croissance et l'emploi. Sur l'enveloppe de 35 milliards d'euros, 26 milliards ont été affectés à des projets d'investissement d'avenir et d'excellence (enseignement supérieur, recherche, industrie, financement des entreprises, développement durable, économie numérique…). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour l'utilisation des fonds disponibles.

Transmise au Premier ministre



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1781

Le Premier ministre a annoncé, le 21 janvier 2013, la réorientation de 2,2 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA), principalement issus des fonds libres d'emploi. Après cette décision, la totalité des fonds du PIA est aujourd'hui engagée, c'est-à-dire affectée à l'une des actions du PIA. Le décaissement effectif des fonds s'étalera jusqu'en 2020. Les 2,2 milliards d'euros réorientés se composent de 1,5 milliard d'euros issus d'enveloppes partiellement consommées réorientés vers de nouvelles priorités, tandis que 700 millions d'euros sont réorientés au sein d'enveloppes existantes dont le ciblage et les modalités d'actions ont été redéfinies pour mieux répondre aux besoins. En cohérence avec les priorités du Gouvernement, telles qu'elles ont été définies dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette enveloppe sera orientée vers cinq axes principaux : premièrement, le soutien à l'innovation et aux filières avec l'industrialisation des pôles de compétitivité : 110 millions d'euros ; un fonds multithématique de capital-risque / développement pour accompagner le développement de filières émergentes : 590 millions d'euros ; le soutien à l'innovation de rupture : 150 millions d'euros ; un nouvel appel à projets sectoriel pour l'économie sociale et solidaire : 20 millions d'euros ; deuxièmement, le développement et la diffusion des technologies génériques, avec le soutien à la recherche technologique orientée vers les PMI/PME par les Instituts Carnot : 150 millions d'euros, le développement de la recherche et développement sur les technologies cœur de filière du numérique : 150 millions d'euros, la création d'un prêt numérique à destination des entreprises : 300 millions d'euros (grâce à une contribution du PIA de près de 100 millions d'euros) ; troisièmement, la formation, avec un programme innovant de formation partenariale pour les métiers de demain, dans la limite de 100 millions d'euros, et la stimulation de l'offre en e-éducation : 15 millions d'euros ; quatrièmement, la transition énergétique avec le lancement de nouveaux appels à manifestations d'intérêts ciblés de l'ADEME sur des thématiques clés de la transition énergétique, dont les énergies marines : 300 millions d'euros ; cinquièmement, le développement de l'économie du vivant et la santé, avec un programme « Territoires de santé numérique » d'excellence numérique à l'hôpital : 80 millions d'euros. Par ailleurs, 420 millions d'euros sont réorientés vers des actions existantes du PIA, principalement dans le domaine de l'aéronautique et du financement des entreprises.