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Réforme des GRETA

13e législature

Question écrite n° 23695 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2012 - page 1356

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle réglementation des groupements d'intérêt public (GIP) adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit (Warsmann). Dans cette loi est notamment abrogée la disposition du code de l'éducation qui autorise les établissements à se grouper en groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) pour mettre en œuvre la formation continue. Il y a quelques semaines, le ministère de l'éducation nationale a saisi cette opportunité pour imposer aux GRETA la forme de GIP alors qu'ils étaient jusqu'à maintenant représentés sur le plan juridique par un établissement scolaire support, ce qui suscite une grande inquiétude auprès de tous les personnels, des usagers et des élus locaux. En effet, la forme juridique du GIP, qui pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et aux marges de la fonction publique, ne semble pas adaptée à la réalisation d'une mission pérenne de l'éducation nationale, telle qu'elle est inscrite au code de l'éducation. Il lui demande donc s'il a l'intention de revenir sur ces dispositions.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2305

La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. À cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.