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Nuisances causées par l'utilisation des quads et des motos tout terrain en agglomération

13e législature

Question écrite n° 23723 de M. Vincent Capo-Canellas (Seine-Saint-Denis - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2012 - page 1357

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de quads et motos tout terrain en milieu urbain, causant de graves nuisances sonores, des dégradations de l'espace public et mettant en danger les riverains. De véritables rodéos urbains se déroulent dans certains quartiers et dans certaines villes, sur et en dehors de la voie publique, faisant fi de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Leur exaspération légitime mérite une réponse appropriée et une action résolue des forces de l'ordre. Certes, appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission délicate et difficile pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Si la réglementation a évolué ces dernières années pour faire face à cette problématique, la loi n'est pas toujours respectée et demeure insuffisante. Force est de constater que les maires et les différents services de police demeurent largement démunis face à ce phénomène. Par conséquent, il souhaite connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend lutter contre l'usage abusif des quads et mini-motos, et quelles modifications réglementaires sont envisagées pour assurer la tranquillité des habitants.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3077

Les engins visés par l'article L. 321-1-1 du code de la route, dont notamment les « mini-motos » et certains quads, qui ne sont pas soumis à réception, sont interdits de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publiques et les lieux ouverts à la circulation publique ou au public. La violation de cette interdiction est punie d'une contravention de la 5e classe. L'article L. 321-1-2 du même code fait obligation aux propriétaires des engins précités, d'une part de les déclarer et, d'autre part, de les identifier au moyen d'un numéro unique délivré par le ministère de l'intérieur. Un système de traitement automatisé de données personnelles, dénommé DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés) a été créé à cet effet en 2009. Environ 30 000 engins y sont enregistrés à ce jour. Les forces de l'ordre, pour leurs propres investigations ou à la demande de services de police municipale, disposent d'un module de consultation de ce fichier. Le défaut de déclaration desdits engins est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la circulation et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. En outre, les nouvelles règles issues de l'article L. 321-1-1 susmentionné et des décrets pris pour son application, encadrent de façon plus contraignante les conditions relatives à la commercialisation et à l'utilisation des engins concernés. Il en résulte que le marché des engins non soumis à réception apparaît en contraction, beaucoup de professionnels préférant dorénavant se consacrer à la vente ou à la location de véhicules réceptionnés destinés le plus souvent à la pratique sportive. Par ailleurs, certains concepteurs d'engins motorisés ont modifié leurs produits afin de les rendre conformes aux exigences de la directive 2006/42/CE dite « Machine », ce qui a eu pour effet de renchérir leur prix et de réduire leur diffusion. Ce dispositif législatif et réglementaire qui a produit un effet dissuasif sur les utilisateurs de ces engins dans les zones habitées, est accompagné par des instructions régulières et constantes qui sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles répriment tout manquement à ces règles, dans le cadre de leur engagement quotidien au service de la sécurité et de la tranquillité de la population.