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Couverture numérique du territoire et accès à Internet dans les zones rurales

13e législature

Question écrite n° 23736 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1382

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par nombre de communes rurales pour l'accès à Internet dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais indispensables des habitants. La couverture des territoires en réseaux à haut et très haut débit constitue un facteur de développement et d'attractivité élevé dans les villes, bien sûr, mais plus encore dans les territoires ruraux où il est déterminant. L'accès à la connaissance et à l'information passent, en effet, par un aménagement numérique de haute qualité. Or, le modèle de déploiement repose essentiellement sur le choix et la "bonne volonté" des opérateurs qui s'engagent à couvrir une zone en très haut débit. Mais, en cas de non-respect par les fournisseurs d'un taux suffisant de disponibilité du réseau, les pénalités prévues au contrat sont bien souvent inappliquées. Il lui cite l'exemple de plusieurs communes en Meurthe-et-Moselle qui subissent d'importants dysfonctionnements de connexion, suite à un changement d'opérateur leur garantissant un meilleur débit. Par ailleurs, l'accès à la téléphonie mobile reste encore très aléatoire pour trop de communes malgré les cartes de couverture produites par les opérateurs. Couvrir l'ensemble du territoire français est primordial pour assurer à tous ses habitants un accès légitime au réseau téléphonique et lutter ainsi contre tout risque d'isolement et de mauvaise desserte des zones rurales. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte prendre afin d'accélérer l'aménagement numérique et de garantir aux populations l'accès aux technologies de l'information et de la communication.



Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2760

Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels, et État. Cette table ronde a permis d'identifier quatre axes d'évolution pour le programme national : - préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; - définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de na pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie, et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; - débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; - s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.