Allez au contenu, Allez à la navigation

Enseignement privé sous contrat d'association avec l'État

13e législature

Question écrite n° 23740 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1379

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, acteur à part entière du service public de l'éducation nationale, en matière d'engagement pour le système éducatif et la réussite des élèves. Fort de son expérience éducative, l'enseignement catholique attend du Gouvernement la confirmation de cinq engagements : faire du principe de subsidiarité la règle-pivot de sa relation avec les établissements, refonder les degrés et les cycles, assurer une globalisation annuelle de la dotation horaire des établissements, reconnaître le rôle du chef d'établissement en lui donnant les moyens de la mise en œuvre du projet d'établissement et assurer la promotion professionnelle et personnelle des enseignants. En conséquence, il lui demande de lui faire part des orientations du Gouvernement pour répondre aux attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2740

À la suite de l'engagement du Président de la République de faire de la refondation de l'École une priorité de son action, le Premier ministre, avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, a lancé en Sorbonne, le 5 juillet 2012, la concertation sur la loi d'orientation et de programmation pour l'école. Ont été conviés à ces travaux le secrétariat général de l'enseignement catholique, l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL) et les organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé. L'avenir de l'École nécessite en effet l'engagement et la mobilisation de l'ensemble de toute la Nation. Le secrétariat général de l'enseignement catholique a transmis dès le 13 juin 2012 ses premiers éléments de réflexion sur « la refondation de l'école ». Ces propositions qui concernent pour l'essentiel le système éducatif, les parcours éducatifs et l'évolution du métier d'enseignant ont alimenté les débats au sein des ateliers. La loi qui sera proposée au Parlement dans les mois à venir s'inscrira dans le prolongement du rapport élaboré par les quatre membres du comité de pilotage de cette concertation. Ce rapport a été rédigé à partir des conclusions des travaux des quatre groupes de travail constitués autour des quatre grandes problématiques retenues : la réussite scolaire pour tous, les élèves au cœur de la refondation, un système éducatif juste et efficace, des personnels formés et reconnus. Les orientations que le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, notamment sur les questions évoquées, tiendront compte des conclusions de cette concertation qui appréhende le service public de l'éducation dans son ensemble.