Allez au contenu, Allez à la navigation

Pour une prise en compte plus adaptée de la situation des mineurs étrangers isolés

13e législature

Question écrite n° 23753 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1381

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés, exposés à la précarité la plus grande et qui constituent une cible facile pour des réseaux d'exploitation. Alors qu'ils devraient, du fait de leur statut de mineur, et conformément à la législation française, relever du dispositif français de la protection de l'enfance, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ils n'obtiennent pas toujours de la part des juges des enfants les mesures d'assistance éducative dont ils ont besoin. Ils voient en effet trop souvent la légitimité de leur présence sur le territoire français remise en cause. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin d'assurer une prise en compte mieux adaptée à la situation de ces mineurs étrangers isolés.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque