Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 21/06/2012
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante des associations d'hébergement et de réinsertion sur Paris dont les subventions de l'État inscrites dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont versées par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) de Paris et dont les activités spécifiques s'accordent mal avec les objectifs de la politique dite du « logement d'abord ». À cet égard, il rappelle que la politique dite du « logement d'abord », qui tend à réduire les moyens des associations d'insertion qui mettent en œuvre des aménagements de peine, comme l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS), se trouve en contradiction avec les objectifs d'une autre politique publique inscrits dans la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 en faveur des aménagements de peine. Ainsi, alors que la DRIHL a reçu sur Paris une enveloppe identique pour 2011 par rapport à 2010 (-0,21 %), elle a réduit de 4 % le financement d'une association comme l'APCARS qui avait déjà connu une baisse de 10 % de sa dotation globale en 2011. En outre, la logique dont se réclame la DRIHL consiste en une convergence financière de chaque association vers une moyenne nationale. Cette logique apparaît d'autant plus contestable que, sur Paris, les coûts, notamment d'hôtel, ne sont pas comparables à la moyenne des coûts en province, et que, de surcroît, une association comme l'APCARS agit en direction de publics spécifiques, en attente de jugement ou sortant de prison. Le même constat pourrait être fait à l'égard des associations agissant en direction des personnes prostituées. Il s'étonne que de telles associations, auxquelles il est demandé des efforts drastiques d'économie ne soient pas accompagnées et soutenues sur une certaine durée par la DRIHL dont le financement reste annuel, sans visibilité à moyen terme et donc sans garantie. En effet, malgré leurs efforts, la diminution constatée, année après année, du financement qu'elle leur apporte les maintient dans une situation elle-même précaire. Il lui demande quelles instructions elle compte donner pour garantir à ces associations la pérennité et la sérénité nécessaires à la réussite des politiques d'hébergement et d'insertion.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 22/11/2012
L'ambition du Gouvernement est de mettre en uvre une politique volontariste et efficace en faveur de l'accès au logement. La ministre de l'égalité des territoires et du logement souhaite s'attacher à renforcer l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en situation d'exclusion, objectif qui nécessite le concours et l'engagement des acteurs associatifs. Le cap fixé, dans le cadre d'une démarche concertée entre l'État et ces acteurs, est une politique qui assure la continuité de la prise en charge, l'égalité d'accès au service et l'adaptation aux besoins sur les territoires. À cette fin, le travail mené dans le cadre de l'Étude nationale des coûts sera poursuivi afin de disposer d'un référentiel plus représentatif et donc plus fiable. Cette démarche ne vise pas l'uniformisation des pratiques mais bien à faire en sorte de répondre au mieux aux besoins, dans un contexte budgétaire contraint. Ce référentiel permettra une plus grande transparence et une meilleure visibilité sur les coûts. Il n'aura pas comme finalité d'aller vers une tarification à l'acte mais il facilitera l'objectivation des coûts et servira de repère dans le dialogue de gestion, en s'appuyant sur un principe de responsabilité des acteurs associatifs et en veillant à ce que les spécificités des projets associatifs soient reconnues. Garantir aux associations la pérennité nécessaire à la réussite des politiques d'hébergement et d'insertion est une priorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Les associations d'hébergement et de réinsertion à Paris bénéficient de subventions de l'État inscrites dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », versées par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRHIL). Si les crédits du programme connaissent une relative stabilité depuis 2010, la demande d'hébergement et d'accès au logement augmente. De fait, la situation particulière de certaines associations doit être prise en compte. Ainsi, un plan de retour à l'équilibre a-t-il été décidé pour l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) qui faisait état de déficits structurels. Deux décisions ont été actées : une augmentation de 2,8 % de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2011 et 2012 et le remplacement progressif de l'hébergement hôtelier - dont le coût est élevé - par des hébergements en appartements diffus. Au-delà du cas précis de l'APCARS, des efforts sont mis en uvre pour améliorer la réponse offerte aux publics placés sous main de justice ou sortant de prison. D'une part, la DRHIL travaille sur le sujet avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). D'autre part, le Premier ministre a confié au délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) une mission afin d'assurer la coordination et l'animation de la mise en uvre de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes en situation d'exclusion. L'élaboration de réponses spécifiques et adaptées à certains publics - à l'instar desquels les personnes sortant d'établissements pénitentiaires - est l'une des priorités de cette mission. Pour ce faire, la DIHAL travaille en étroite collaboration avec les acteurs et les ministères concernés par ces sujets, à savoir les ministères de la santé et de la justice.
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