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Réforme du traitement des contraventions

13e législature

Question écrite n° 23780 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1381

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de réforme du traitement des contraventions émise par le Défenseur des droits, au vu du constat que la complexité et la dématérialisation du traitement des contraventions ne permettaient pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits. Bien entendu, il ne s'agit en aucune manière de remettre en cause les mesures en faveur de la prévention routière et de lutte contre les infractions, mais de permettre aux usagers d'avoir accès à un recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les officiers du ministère public près le tribunal de police, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme. Ainsi, le Défenseur des droits propose de « renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation loyale des infractions reprochées et de remédier à des dysfonctionnements administratifs et techniques ». En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière, tout en rappelant sa fermeté en matière de politique de sécurité routière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque