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Surpopulation carcérale et politique pénitentiaire

13e législature

Question écrite n° 23797 de M. Yves Détraigne (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1402

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis émanant du contrôleur général des lieux de privation de liberté publié au Journal officiel du 13 juin 2012 et relatif à la surpopulation carcérale.

Selon cet avis, le nombre de personnes détenues en France – 67 073 au 1er mai 2012 par rapport à 57 170 places disponibles – correspond à un taux d'occupation de 117,3 %. La croissance rapide du nombre de personnes détenues ces derniers mois inquiète également le contrôleur général.

Il précise que si la surpopulation ne constitue pas, en soi, une atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues, elle aggrave cependant la promiscuité et le risque de conflits dans les cellules, renforce l'inaction des personnes écrouées par un accès moins aisé au travail et aux activités ou, encore, diminue l'efficacité des efforts de réinsertion.

À la suite de ce constat, le contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise que soit mené un ensemble de réflexions sur l'efficience de l'emprisonnement, le fonctionnement de nos juridictions pénales, l'application des peines planchers ou encore la révision de la politique d'aménagement des peines.

Partageant les inquiétudes du contrôleur général, il lui demande de quelle manière elle entend répondre à ces préoccupations et quelles vont être ses priorités en matière de politique pénitentiaire.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque