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Traité international sur le commerce des armes

13e législature

Question écrite n° 23802 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1393

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes.

En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire, et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés.

En vue de la ratification du TCA, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.





Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1818

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. Une partie importante du projet de traité international sur le commerce des armes porte sur les obligations de transparence dans les exportations d'armements. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, a déjà souscrit à plusieurs engagements dans ce domaine, dont la publication annuelle d'un rapport au Parlement est une des manifestations les plus visibles. Cet exercice constitue déjà un rendez-vous régulier, qui pourrait se doubler de nouveaux échanges sur l'actualité et les principes du contrôle des exportations d'armements, en particulier si nous parvenons à conclure un nouvel instrument international juridiquement contraignant.