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Aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur

13e législature

Question écrite n° 23814 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1396

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur.
Il rappelle que ce régime permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Le régime de l'auto-entrepreneur a connu depuis sa création un grand succès et permis le déploiement rapide de très nombreux projets pour concerner aujourd'hui environ un million de Français. Il apparaît que des aménagements sont justifiés de façon à rétablir, en particulier dans les secteurs très concurrentiels comme le bâtiment, une égalité de traitement avec les artisans. Alain Griset, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a fait des propositions pour y remédier, et notamment celle consistant à limiter le statut d'auto-entrepreneur à un an, le temps de se lancer, obligeant par la suite l'auto-entrepreneur à basculer vers un régime de droit commun. Il souhaiterait connaître sa position et les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 597

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.