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Pérennité de l'ingénierie publique dite ATESAT

13e législature

Question écrite n° 23843 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1404

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

L'ATESAT permet en effet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie.

Elle permet aussi de développer les investissements locaux et donc favorise l'émergence d'un tissu économique local.

Or, la révision générale des politiques publiques a largement remis en cause cette assistance technique. Dans ce contexte de retrait de l'État, l'offre des bureaux d'études privés n'est pas une alternative viable car les investissements sont trop modestes pour être rentables. Tous les élus locaux s'accordent d'ailleurs à dire que l'ingénierie privée n'est pas en mesure de proposer un modèle économique de substitution.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'ATESAT qui s'avère indispensable dans nos territoires ruraux.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.