Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 13/07/2012
Question posée en séance publique le 12/07/2012
Mme Hélène Lipietz. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Pendant cinq ans, une politique contraire à nos valeurs républicaines a été mise en œuvre (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : humiliation d'hommes et de femmes arrêtés comme des malfaiteurs, parfois avec leurs enfants ; stigmatisation de ceux et celles qui leur viennent en aide ; reniement des promesses ministérielles de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers.
Vous avez annoncé une circulaire aux préfets avec des critères clairs. Cette volonté d'application uniforme sur le territoire national d'un code que la gauche et les écologistes n'ont pas voté n'est qu'un palliatif, même si nous l'apprécions.
Vous le savez, les circulaires n'ont pas valeur de loi : les sans-papiers et « sans-papières » (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UCR.) ne peuvent être des administrés de seconde zone, dont le statut est ou serait régi par des circulaires.
De plus, en laissant entendre que ces nouveaux critères n'augmenteraient pas le nombre des régularisations annuelles, vous fixez a priori ce nombre, indépendamment de toute réalité humaine et de toute notion de justice.
Or ceux qui nettoient nos parkings et nos bureaux, celles qui s'occupent de nos jeunes enfants et de nos vieux parents, ceux dont les enfants sont scolarisés et ont le droit de vivre leur vie en France avec leurs camarades, bref, tous ceux qui font partie de notre environnement social, depuis parfois de nombreuses années, ont droit à une vraie remise à plat de leur statut.
À quand, monsieur le ministre, une refonte intelligente, et digne d'une grande nation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
À quand la prise en compte législative des normes internationales ou encore celle des « mariages rouges », où celui des deux membres du couple qui est en situation régulière fait du chantage ou va plus loin encore à l'égard du sans-papiers ou de la sans-papière ?
À quand la gestion humaine des étrangers malades ?
À quand une véritable analyse du « coût »des étrangers non européens, mais surtout de leurs apports à notre économie et à notre « vivre ensemble » ?
Bref, monsieur le ministre, à quand, enfin, une grande loi sur l'immigration, loin des fantasmes de ces dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 13/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2012
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame Lipietz, vous voudrez bien excuser l'absence de Manuel Valls, qui a dû partir dès aujourd'hui pour Chamonix en raison du drame survenu ce matin, au cours duquel neuf alpinistes ont trouvé la mort, quatre autres étant toujours portés disparus. Naturellement, la présence sur place du ministre de l'intérieur était nécessaire.
Vous interrogez le Gouvernement sur les critères de régularisation applicables aux étrangers présents sur notre territoire en situation irrégulière.
Admettre au séjour est un acte important, qui doit être pris selon des règles claires, compréhensibles et objectives.
Notre but est de mettre fin à tout arbitraire. Conformément à l'engagement présidentiel, des critères objectifs, transparents et appliqués uniformément sur le territoire seront définis. Un examen individuel de chaque dossier sera assuré.
Ces critères sont simples : les années de présence en France, la situation par rapport au travail, la scolarisation des enfants, les attaches familiales. Les étrangers non concernés feront l'objet d'une procédure d'éloignement dans des conditions qui respecteront leurs droits et leur dignité.
Le Gouvernement souhaite sortir des logiques de quotas, qui empêchent tout simplement l'application du droit.
Notre volonté est de mener une politique à la fois responsable et équilibrée. Il n'y aura pas de régularisation massive.
M. Christian Cointat. Très bien !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Pour ce qui est de la méthode, afin de travailler dans la sérénité et le dialogue, le ministre de l'intérieur a décidé de consulter largement. Ainsi, dans les semaines à venir, Manuel Valls recevra les associations, syndicats et organisations impliqués. Ce travail conduira à la publication d'une circulaire dès le mois de septembre.
Enfin, vous savez comme nous qu'une politique migratoire ne se résume pas au nombre des régularisations effectuées. C'est une politique globale et cohérente qu'il nous faut mener. La fermeté dans la lutte contre les filières d'immigration irrégulière doit se combiner à des procédures respectueuses des droits. Ainsi, la place des enfants n'étant pas dans un centre de rétention, le ministre de l'intérieur a publié la semaine dernière une circulaire visant, pour les familles, à privilégier l'assignation à résidence.
Madame la sénatrice, vous avez aussi exprimé le souhait d'une gestion humaine des étrangers malades. Comme vous le savez, l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, dont vous débattrez avant la fin du mois, prévoit la suppression de droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. (M. Henri de Raincourt s'exclame.)
L'enjeu, c'est aussi et surtout l'intégration républicaine des étrangers présents légalement sur notre territoire. Là aussi, sur un terrain abandonné depuis de nombreuses années, les Français nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe CRC.)
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