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Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

14e législature

Question écrite n° 00035 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1434

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nécessaire contrôle des versements non seulement des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) mais aussi des caisses d'allocations familiales (CAF), ou encore du revenu de solidarité active (RSA). Ce secteur de la protection sociale, qui verse 550 milliards d'euros de prestations par an, est en effet victime de fraudes extrêmement variées. Il n'est pas rare que la presse locale fasse état de découvertes périodiques de réseaux de fraudes aux prestations, qui suscitent souvent l'indignation de la population. La maîtrise de ces risques, et donc de l'argent public, est un enjeu essentiel, d'autant que le Cour des comptes a récemment souligné ce type de dérives notamment sur le revenu de solidarité active (RSA). Pour ce dernier, une certaine fraude transfrontalière se développerait. En effet, il apparaît que des personnes bénéficiaires du RSA et domiciliées officiellement chez des parents, séjournent en fait dans un pays limitrophe où elles sont titulaires d'un emploi. Alors que la fraude sociale se chiffre entre 20 et 40 Md€, et que le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vient d'être présenté, celui-ci permet-il de croiser des fichiers avec ces pays et ainsi garantir qu'un bénéficiaire ne puisse cumuler indûment de droits de la part de l'État français parallèlement à un salaire ? À la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mises au point qu'il lui paraîtra souhaitable de faire, et de bien vouloir lui indiquer les mesures supplémentaires envisagées pour lutter contre ces pratiques frauduleuses et ainsi remédier au grave préjudice financier qu'elles engendrent.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3223

Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) permet d'analyser les prestations et de faire ressortir des situations « anormales » ou incompatibles. C'est ainsi que des listes de signalements sont générées et traitées afin de mettre fin à des situations d'incompatibilité. En revanche, le RNCPS ne permet pas de procéder à des croisements de fichiers avec des États étrangers notamment au regard de la situation mentionnée s'agissant de l'octroi du revenu de solidarité active (RSA). Dans le cadre des actions de lutte contre la fraude menées au niveau de l'Union européenne, des conventions bilatérales sont en cours de signature entre États membres afin de faciliter les échanges d'information.