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Taxation de 2 % exigée des établissements scolaires homologués

14e législature

Question écrite n° 00073 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1432

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a décidé de faire payer un montant de 2 % du montant des écolages aux établissements homologués au motif qu'il s'agit d'un prélèvement forfaitaire pour couvrir des dépenses administratives dues aux inspections de contrôle pour le maintien de l'homologation. Toutefois, dans les règles de l'AEFE, il est également prévu que les établissements homologués, au lieu de verser ces 2 %, prennent à leur charge le coût réel des inspections. Or, quand des établissements, notamment en Océanie, demandent la prise en charge au coût réel, celle-ci leur est purement et simplement refusée alors que cette possibilité est prévue par l'AEFE. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques, qui, en raison du refus de prise en compte du coût réel, s'apparentent à une levée d'impôt non votée par le Parlement.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1821

Les établissements d'enseignement français à l'étranger pilotés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont actuellement de trois types : établissements en gestion directe (EGD), établissements conventionnés et établissements partenaires. Suite à la délibération du conseil d'administration de l'AEFE du 25 novembre 2010 autorisant la directrice de l'AEFE à signer des accords de partenariat avec les établissements simplement homologués afin de mettre en œuvre la charte de l'enseignement français à l'étranger, le conseil d'administration du 11 mai 2011 a défini trois modalités de participation financière de ces établissements : un accord du type « 2 % » qui prévoit une contribution forfaitaire sur la base de 2 % des droits de scolarité annuels ; un accord de type « 1 % plus prestations » ; un accord à la prestation. Par ailleurs, les établissements homologués de la Mission laïque française (MLF) sont couverts par l'accord de siège à siège signé entre l'AEFE et la MLF et bénéficient de l'accord de partenariat « 1 % plus prestation ». Dans l'ensemble du réseau, chaque établissement a eu le choix du type d'accord qu'il souhaitait signer avec l'AEFE. Ainsi, dans la zone Asie-Pacifique, sur les sept établissements concernés, l'AEFE a signé, à la fin de l'année scolaire 2011-2012, un accord de partenariat du type « à la prestation » et cinq accords du type « 2 % ».