Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Christian Cointat expose à M. le Premier ministre que des candidatures d'anciens combattants pour une nomination ou une promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur sont parfois refusées au motif qu'il existerait une directive prévoyant l'application du principe de parité à l'ensemble des nominations ou promotions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce principe est appliqué aux candidatures d'anciens combattants dans la mesure où ceux des précédents conflits étaient quasi exclusivement des hommes. Il convient donc qu'à égalité de mérite, les anciens combattants hommes des précédents conflits puissent être nommés ou promus à raison de leurs seuls engagements et sacrifices sans se voir opposer le principe de parité applicable à l'ensemble des nominations et promotions.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/08/2012
Depuis 2008, la diversité des populations méritantes représentatives de la société française contemporaine a été prise en compte de manière plus équitable dans le cadre de l'attribution des ordres nationaux. Cette démarche a notamment eu pour effet de respecter strictement le principe de parité entre hommes et femmes, s'agissant des candidatures civiles à une distinction dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite proposées par les ministères. Eu égard à la composition des armées au cours des conflits précédents, quasi masculine, ne sont pas concernés par l'application de ce principe de parité les contingents militaires de décorations destinés au personnel militaire appartenant à l'armée active, au personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active (au titre desquels sont pris en compte les anciens combattants), ainsi que les contingents civils dédiés aux anciens combattants, récompensant en particulier ceux d'entre eux qui exercent une responsabilité au sein d'instances dirigeantes du monde combattant associatif. En conséquence, l'examen des candidatures des anciens combattants à tout type de décorations repose sur la notion exclusive de mérites acquis.
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