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Liberté de circulation sur les chemins vicinaux

14e législature

Question écrite n° 00088 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1467

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur que dans plusieurs communes du Lubéron, les voitures ne peuvent circuler dans de nombreux chemins vicinaux ou routes réservés aux seuls riverains interdisant ainsi aux touristes de parcourir une partie du territoire national et de visiter des lieux intéressants qui contribuent pourtant au développement et à la notoriété de ces communes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2093

Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à la libre circulation du public. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Les autres voies situées sur le territoire communal appartiennent quant à elles à des personnes privées. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas ouvrir ces chemins privés ou sentiers d'exploitation à la circulation publique. En conséquence, l'ouverture d'une voie privée à la circulation publique peut se faire uniquement avec l'accord du propriétaire intéressé. Cet accord se matérialise par la signature d'une convention entre le propriétaire et la commune sur le territoire de laquelle est située cette voie. Néanmoins, cette convention est révocable unilatéralement par le propriétaire et à tout moment. En cas d'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune (CE, 15 juin 1998, Commune de Clais, n° 171786). La promotion du tourisme dans l'espace rural peut se faire notamment par l'inscription des voies dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) selon les modalités précisées par l'article L. 361-1 du code de l'environnement. L'inscription de chemins ou de sentiers appartenant à des personnes privées dans le PDIPR nécessite toutefois également la signature d'une convention avec les propriétaires intéressés.