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Devenir de la loi Carle

14e législature

Question écrite n° 00099 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1460

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement à l'égard de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle. Lors de la campagne pour les élections présidentielles, en effet, le président de la République a exprimé à plusieurs reprises son intention de ne pas remettre en cause cette loi, qui réaffirme le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé. Dans le courrier qu'il a adressé le 16 avril 2012 au Comité national d'action laïque, toutefois, il fait état de sa volonté de réviser sans attendre certaines mesures d'application de cette loi, notamment celles qui concernent les regroupements pédagogiques, ainsi que la circulaire du 15 mars 2012, dont il précise qu'elle sera réécrite. Ces différentes prises de position recelant certaines contradictions, il le remercie de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à l'égard de la loi Carle et de lui apporter toutes précisions utiles, le cas échéant, concernant les dispositions qui pourraient être modifiées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2827

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. Par conséquent, l'abrogation de la « loi Carle » aboutirait au retour à la situation d'incertitude qui prévalait antérieurement et n'est donc pas envisagée. S'agissant des dispositions prises pour son application sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), il y a lieu de souligner qu'elles trouvent leur fondement dans un avis du Conseil d'État (6 juillet 2010). Selon la Haute Assemblée, pour faire une exacte application de la loi de 2009 dont l'objet est de garantir la parité de financement, le Gouvernement est tenu de prévoir que les capacités d'accueil du RPI ne peuvent être opposées par le maire, qu'à la condition expresse que ce RPI soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, comme l'a indiqué le Président de la République, le dispositif ainsi prévu par la loi et ses mesures d'application ne doit pas conduire à la fragilisation d'école publique rurale du fait de l'inscription d'élèves résidant dans une école privée de la commune voisine. Si tel devait être le cas, il serait alors nécessaire de modifier les textes concernés.