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Seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00122 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1476

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents seuils démographiques de la fonction publique territoriale. Les seuils démographiques ont été fixés pour faire en sorte qu'il existe une réelle adéquation entre le grade d'un agent et la collectivité où cet agent exerce ses fonctions. Ces dispositions interdisent, contrairement à l'esprit même des lois de décentralisation, toute politique volontaire de gestion de leurs personnels par les élus des régions, des départements et des communes. Elles constituent ainsi une grave entrave à leur liberté de recrutement et donc au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Enfin, ces seuils démographiques viennent souvent bloquer le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2491

Les emplois correspondant à certains grades de la catégorie A dans la fonction publique territoriale ne peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs établissements que lorsque certains seuils démographiques sont franchis. La création des emplois fonctionnels est également régie par ce même type de seuil. S'agissant des grades, sont concernées les filières administrative, technique et sportive, avec les seuils de 2 000 habitants pour la création des grades d'attaché principal, d'ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives et de 40 000 habitants pour la création des grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs. En premier lieu, le respect d'une logique fonctionnelle permet de s'assurer que les fonctionnaires de catégorie A sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, le respect du principe de parité entre fonctions publiques est facteur de mobilité et apporte une garantie d'homologies entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent. Enfin, ces dispositions sont de nature à éviter une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures. Il convient de noter que ces seuils ont été abaissés ces dernières années. Notamment, le niveau de création du grade d'attaché principal a été ramené de 10 000 à 5 000 habitants en 2005, puis à 2 000 habitants en janvier 2007. De même, celui d'administrateur l'a été de 80 000 à 40 000 habitants à cette même date. Ces mesures semblent de nature à avoir résolu la plupart des difficultés soulevées auparavant. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les seuils démographiques de la fonction publique territoriale.