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Modalités de reversement aux communes du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

14e législature

Question écrite n° 00134 de M. Yves Détraigne (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1451

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de reversement aux communes du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) généré par un parc éolien situé sur une communauté de communes.

En effet, la "ventilation" de la composante IFER « éolien », résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est désormais fixée à 20 % pour la fraction communale, à 50 % le cas échéant pour la fraction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à 30 % pour les départements. Si la commune d'implantation n'est pas membre d'une intercommunalité à fiscalité propre, le département en reçoit 80 % et la commune reste à 20 %.

Considérant que ce système ne paraît pas favorable aux communes d'implantation qui doivent donc supporter les inconvénients et les nuisances sans pouvoir bénéficier d'aucun avantage fiscal, il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de modifier ledit dispositif et de rendre ainsi plus incitative l'installation d'éoliennes sur un territoire communal.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2359

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Afin d'inciter les communes à participer à l'atteinte de nos objectifs, les éoliennes sont soumises à l'indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) conformément aux dispositions de l'article 1519 D du code général des impôts, indemnité fixée à 7 000 € par mégawatt installé. Certes une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ne perçoit que 20 % de cette somme, mais une commune membre d'un EPCI perçoit, avec l'EPCI, 70 % du produit de l'indemnité. L'échelon communal est donc bien incité à jouer un rôle dans la transition énergétique. En revanche, le rôle de cette incitation n'est pas de compenser les inconvénients et les nuisances que devraient supporter les communes d'implantation. En effet, le Gouvernement promeut un développement raisonné de l'éolien terrestre. Ainsi, les nuisances et risques environnementaux sont étudiés en détail par les services du préfet en région dans le cadre de la procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans ce cadre, la démonstration doit être faite que ces nuisances et risques environnementaux potentiels sont maîtrisés et minimisés, préalablement à toute implantation. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, lancé en novembre 2012 et achevé au 18 juillet 2013, fera l'objet de recommandations remises au Gouvernement lors de la conférence environnementale de septembre 2013, avant le dépôt du projet de loi de programmation de la transition énergétique. Ce projet de loi sera l'occasion de réformer le cadre législatif régissant le développement des énergies renouvelables en France.