Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation des nouveaux compteurs électriques dits « communicants », baptisés « Linky ».
Ces compteurs intelligents vont être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie.
Estimée à des montants qui diffèrent (4,3 milliards d'euros selon ERDF, 8 à 9 milliards selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), l'opération fait l'objet d'un certain nombre de réserves de la part des associations de consommateurs qui s'interrogent sur le financement final de l'installation.
Malgré l'engagement pris d'une gratuité pour les consommateurs, tout porterait en effet à croire que ces derniers paieront en définitive le compteur (évalué entre 120 € et 240 €). Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014
La directive européenne n° 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. À la suite de l'expérimentation réussie, menée par ERDF, du déploiement d'environ 300 000 exemplaires d'un prototype de compteur communicant « Linky » sur les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu une évaluation favorable ouvrant la voie au déploiement à grande échelle. Dans son intervention du 9 juillet 2013 relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant « Linky » et en a précisé le calendrier. ERDF installera trois millions de compteurs « Linky » d'ici 2016 et trente-cinq millions d'ici 2020. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à cinq milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution. Le modèle économique du projet est équilibré dans la durée, à savoir que les gains compensent les pertes. Cependant, le déploiement du compteur se traduit par une première phase fortement capitalistique en début de projet et nécessite donc la définition d'un cadre tarifaire adapté. Il s'agit de répartir dans le temps la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, afin de garantir la neutralité du projet pour le consommateur. La définition de ce cadre tarifaire relève de la CRE. Celle-ci a soumis à consultation publique, au cours du mois de mai 2014, le cadre de régulation du projet assurant ce lissage tarifaire. Ce cadre devrait être prochainement adopté. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.
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