Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alourdissement controversé de la taxation des complémentaires santé, mutuelles ou assureurs privés, décidé par le Gouvernement. Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les « contrats solidaires et responsables », qui représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, passe de 3,5 à 7 %.
Les mutuelles, qui s'opposaient à cette mesure, se disent contraintes de répercuter la hausse sur leurs tarifs. L'augmentation de la fiscalité sur les contrats de complémentaires santé pèsera directement sur les assurés. Le surcoût serait de 25 euros par assuré dès 2012. En effet, dès 2012, le total des taxes représentera environ 75 euros de dépenses par assuré et par an, contre 55 euros en 2011. Entre 2005 et 2011, la fiscalité aura été multipliée par sept. Dernièrement, le taux de 7 % s'est surajouté à la taxe dite « CMU » de 6,27 % portant le niveau total de taxation sur les contrats solidaires et responsables à 13,27 %.
Ce taux est particulièrement élevé et les plus de 60 ans y sont plus que les autres exposés. À la retraite, ils ne bénéficient plus des contrats collectifs de leur entreprise. Ils sont également soumis à des barèmes plus élevés que les jeunes ou les actifs. Selon une récente étude, leurs cotisations ont connu une hausse de 11,8 % en 2011. Le mouvement pourrait se poursuivre d'ici à 2020. La hausse se maintiendrait à un rythme annuel d'au moins 6,7 % par an sur la période.
Pour limiter cette tendance tout en faisant face à ces nouvelles dépenses, il serait par exemple possible de revaloriser l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 50 ans, en finançant la mesure par les excédents du fonds CMU (couverture maladie universelle).
Une autre disposition consisterait à ce que les assurés puissent plus facilement comparer les offres et faire un choix éclairé. Pour ce faire, il faudrait par exemple imposer à toutes les mutuelles la publication du niveau de remboursement des dix actes les plus fréquents. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au cur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi la signature le 23 octobre dernier d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Ainsi, grâce à cet accord, près de 5 millions de Français auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés et les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Cet accord est également un élément important dans la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le Président de la République a rappelé le 20 octobre lors du congrès de la mutualité son engagement à faire disparaître les déserts médicaux et à garantir l'accès immédiat aux soins sur l'ensemble du territoire. En complément de ces actions, le Président de la République a en outre annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.
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