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Difficultés d'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

14e législature

Question écrite n° 00170 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1476

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire.

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Mais cette disposition soulève des difficultés d'application dans les collectivités territoriales, en raison du conflit de loi qui oppose cet article à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois, et un demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Il souhaite donc connaître l'interprétation qui doit être retenue pour l'application de ces dispositions. Il souhaite en particulier savoir si la parution d'une circulaire d'application a été prévue pour préciser les conditions d'effectivité de cette nouvelle mesure.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2543

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 57, que le fonctionnaire peut bénéficier d'un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose, quant à lui, que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l'espèce, l'article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l'article 57 de la loi n° 84-53. Les modalités d'application de cette nouvelle disposition sont précisées dans la circulaire NOR MFPF1205478C du 24 février 2012.