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Transfert de la compétence relative aux formations sanitaires et sociales aux régions

14e législature

Question écrite n° 00202 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1439

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert de la compétence relative aux formations sanitaires et sociales aux régions.

Dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite Acte 2 de la décentralisation, l'État a décidé de décentraliser les formations sanitaires et sociales aux régions en s'appuyant sur leur expertise dans le champ de la formation professionnelle. Cependant et alors que la question des locaux pour accueillir les personnes formées est un enjeu essentiel de cette activité, la compétence concernant l'investissement pour les centres de formation para-médicaux n'a pas été clairement transférée et encore moins compensée.

Alors que les besoins de formation sont évidents dans le secteur paramédical pour faire face aux grands enjeux que connaît notre pays (forte natalité, vieillissement de la population, et souhait d'une prise en charge par des personnes compétentes) l'ensemble des régions sont en attente, depuis 2004, d'une clarification de la répartition des compétences en matière d'investissement dans les centres paramédicaux.

L'Association des régions de France (ARF) a sollicité de son côté, et à plusieurs reprises, les gouvernements précédents mais en vain.

Il lui demande quand l'Etat va éclaircir ce point et proposer un projet de loi qui précise les responsabilités respectives entre l'État et la région, et au besoin prévoir les financements nécessaires.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque