Allez au contenu, Allez à la navigation

Groupement d'employeurs dans la filière pêche

14e législature

Question écrite n° 00212 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1479

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dont pâtit actuellement en France le secteur de la pêche, notamment la pêche au large.

Il a en effet été observé que beaucoup de pêcheurs sont amenés à s'orienter vers d'autres métiers tels l'offshore et les ferries qui offrent une certaine régularité des horaires ainsi que de meilleurs salaires.

Dans certains cas, le manque d'effectifs dans la pêche conduit à ce que des bateaux restent à quai. D'une manière générale, la filière pêche s'en trouve fragilisée.

Face au besoin récurrent de main-d'œuvre, la solution organisationnelle du groupement d'employeurs présenterait l'avantage de résoudre un certain nombre de problématiques inhérentes à la filière pêche, telles que le remplacement des marins qui partent en formation, le recrutement des jeunes, le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l'anticipation des besoins des entreprises en matière de personnel,…

Il souhaiterait par conséquent interroger le Gouvernement sur les incitations envisagées pour favoriser, dans le secteur de la pêche, la mise sur pied de groupements d'employeurs.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 208

Le Gouvernement est très sensible aux problèmes liés à l'emploi et à la formation professionnelle dans le secteur de la pêche, et reste mobilisé et à l'écoute des besoins de la profession. Les dispositions du code du travail relatives au groupement d'employeurs ont été rendues applicables aux entreprises d'armement maritime depuis la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Sous réserve d'entrer dans le champ d'application d'une même convention collective ou, à défaut, de déterminer celle qui sera applicable au groupement, les entreprises d'armement maritime, dont celles du secteur de la pêche, peuvent ainsi bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail relatifs au groupement des employeurs. Cette question montre tout l'intérêt pour les partenaires sociaux à la pêche de disposer d'une convention collective étendue qui sera un signal fort en termes de dialogue social et de modernisation du secteur. Cette convention collective pourrait ainsi résoudre un certain nombre de questions relatives notamment à la formation et à l'organisation du métier, et permettre au secteur d'être reconnu comme branche pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à la représentativité. Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre leurs efforts afin de doter rapidement le secteur d'un tel instrument, indispensable pour développer ces groupements d'employeurs. Il ne peut toutefois se substituer aux partenaires sociaux pour négocier une telle convention collective.