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Égalité parentale et professionnelle entre hommes et femmes

14e législature

Question écrite n° 00224 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1449

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inégalités liées à la parentalité pesant sur les femmes dans le monde de l'entreprise.

Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu en juin 2011 montre du doigt l'inégale répartition des responsabilités familiales et professionnelles. Il démontre que les deux tiers du temps accordé aux enfants le sont par les mères, à savoir que les pères consacrent environ une heure par jour aux activités parentales contre trois heures pour les mères. La paternité reste donc discrète, du fait de rôles socialement intégrés à travers des systèmes de représentation aujourd'hui usés : la mère au foyer et le père au travail.

Cette conception de la répartition sexuée des tâches a un impact direct sur la situation professionnelle des femmes. En effet, nul ne peut nier l'existence d'une certaine forme de discrimination à l'égard des femmes, observable dans les différences de taux d'emploi entre hommes et femmes avec de jeunes enfants : 92,5 % contre 73 % pour un seul enfant et jusqu'à 50 points d'écart pour trois enfants, précise le rapport. Cela se répercute également sur le niveau de responsabilité de chacun par rapport au nombre d'enfants : plus une femme aura d'enfants, moins elle aura la possibilité d'accéder à un poste à responsabilités. Enfin, une grossesse ne met pas en danger la carrière des pères, évidence trop souvent oubliée.

L'IGAS émet plusieurs propositions pour rétablir la balance entre mères et pères, passant par une valorisation des congés de paternité, une meilleure organisation du travail au quotidien et, sur le long terme, des mesures d'accompagnement permettant d'articuler vie professionnelle et vie familiale.

Aussi elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de suivre les recommandations du « Rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail » de l'inspection générale des affaires sociales.



Réponse du Ministère des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 3001

Déterminé à assurer l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et pleinement conscient du poids des inégalités liées à la parentalité pesant sur les femmes, le Gouvernement a inscrit l'égalité professionnelle dans l'agenda de concertation avec les partenaires sociaux. La conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a conclu sur l'engagement des partenaires sociaux de conduire une négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, avec pour objectif d'aboutir avant la fin du trimestre 2013. Cette négociation a été engagée le 21 septembre 2012. Le principe d'un point d'étape avec le Gouvernement à la fin 2012 a été retenu. Au terme de cette négociation, un rendez-vous sera organisé avec les partenaires sociaux pour tirer les conséquences des conclusions de la négociation. La feuille de route sociale a retenu que cette négociation traiterait de l'articulation des temps professionnels et des temps personnels et de la prise en compte de la parentalité dans l'entreprise, le cas échéant par la promotion de chartes du temps. Elle a ouvert la possibilité d'y intégrer la problématique des congés familiaux (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de paternité). Les partenaires sociaux ont clairement indiqué leur souhait d'une négociation large portant sur l'articulation des temps et des congés familiaux. La question de l'articulation des temps et plus précisément celle du temps de travail et de son organisation dans l'entreprise constitue un cadre de réflexion propice pour améliorer l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, pour identifier et organiser des possibilités d'assouplissement, et pour limiter le présentiel dans l'entreprise. L'articulation des temps repose aussi pour beaucoup sur l'organisation des services publics, notamment les services de transport et de garde des enfants qui jouent un rôle important à l'égard des entreprises et des salariés. Ces sujets sont présents dans la démarche engagée par la ministre des droits des femmes avec les partenaires sociaux pour mettre en place des programmes territoriaux d'excellence en matière d'égalité professionnelle. Ils ont notamment été abordés lors du comité de pilotage national réuni pour la première fois par la ministre des droits des femmes et le ministre chargé du travail le 18 septembre 2012 à Rennes. Ce comité de pilotage a pour mission de suivre la mise en œuvre de la feuille de route sociale dans un format tripartite, élargi aux représentants des conseils régionaux. Il est notamment chargé d'élaborer des outils pour accompagner les petites et moyennes entreprises. Il travaillera à faire du rapport de situation comparée un outil de diagnostic et à son adaptation pour les petites et moyennes entreprises. Il fera un état des lieux des bonnes pratiques et expérimentations existantes. Le comité suivra également la mise en œuvre des expérimentations qui seront lancées dans neuf régions, dans le cadre de partenariat avec les conseils régionaux : Aquitaine, Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, La Réunion. Ces expérimentations interviendront dans plusieurs domaines : organisation des temps, mixité dans les filières et les métiers, actions de soutien pour les personnes en congé parental.