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Financement du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 00259 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et le maintien de ces personnes dans l'emploi. À cette fin, il déploie ses moyens au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services afin qu'ils remplissent leur obligation légale d'employer 6 % de personnes handicapées.

Lors de sa réunion du 28 juin 2012, le Comité national du FIPHFP n'a pu que constater qu'aucune avancée n'était survenue quant aux moyens mis à la disposition du Fonds pour sa gestion et son fonctionnement. Or le rejet en mars dernier de la convention d'objectifs et de gestion n'a fait que confirmer les conclusions d'un audit mené en 2011, qui soulignait la nécessité d'augmenter les moyens humains et techniques sur les finances propres du Fonds dans le cadre d'une convention avec la Caisse des dépôts.

Cette situation affecte aujourd'hui négativement le fonctionnement du Fonds, qui ne peut mener à bien ses missions, notamment en matière de suivi de conventions, de traitement des contentieux de recouvrement, ou d'appui aux délégués interrégionaux au handicap.

Il lui demande donc de quelle façon elle entend remédier à cette situation de blocage particulièrement préjudiciable à la nécessaire insertion des personnes handicapées.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 814

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. À cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. À cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.