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Point d'étape du plan Ecophyto 2018

14e législature

Question écrite n° 00273 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1443

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les maladies et ravageurs dans les cultures de fruits et légumes et l'apparition de nouveaux parasites en raison notamment des échanges internationaux.

Les producteurs attendent toujours la validation de 150 dossiers orphelins qualifiés de prioritaires. Ces solutions concernent aussi bien l'agriculture biologique que conventionnelle. Suite au point d'étape du plan Ecophyto 2018, il est envisagé de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires alors que de nombreuses productions sont sans solution pour lutter contre les maladies et les ravageurs. Certaines solutions complémentaires, sans impact pour l'utilisateur, l'environnement et le consommateur sont toujours en attente d'une validation pour pouvoir être utilisées par les professionnels. Les producteurs sont pleinement engagés dans toutes les démarches qui permettent de réduire les risques de la protection phytosanitaire (formation, développement des méthodes alternatives complémentaires, outils d'aide à la décision...). L'indicateur de baisse de volume des produits phytosanitaires devrait être complété par celui de la gestion du risque pour refléter parfaitement la réalité.

Parmi les 150 dossiers orphelins qualifiés de prioritaires citons les difficultés suivantes : en arboriculture, plusieurs méthodes biologiques de confusion sexuelle permettant de contrôler les différents ravageurs des fruits attendent une signature d'autorisation. Dans les serres de tomates, le soufre en sublimation, indispensable pour gérer l'oïdium, est prohibé. Dans les cultures de chou, radis, carotte, navet, les producteurs sont démunis face aux attaques de mouches. Pour les artichauts, les agriculteurs n'ont plus de désherbants autorisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte mettre en œuvre en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1873

Les filières de production sont de plus en plus confrontées à des difficultés du fait de la non-approbation de certaines substances actives et du fait de l'émergence de nouveaux ravageurs ou maladies liées au réchauffement climatique et à l'intensification des échanges internationaux de denrées. Le programme de réexamen des substances actives dans l'Union européenne a conduit en effet à passer de 1 000 substances actives disponibles à 300 en quinze ans. Le plan Ecophyto vise une meilleure utilisation des produits en traitant au plus juste par la mise en place d'un réseau d'épidémiosurveillance permettant un meilleur diagnostic de la pression parasitaire. Ce plan promeut des pratiques culturales plus économes en produits phytopharmaceutiques ou l'utilisation de méthodes alternatives lorsqu'elles existent. Il comprend aussi un volet formation. D'autres outils sont mis en œuvre en parallèle pour faire face aux difficultés qui découlent de ces évolutions. Ainsi, la révision du catalogue des usages phytosanitaires (nouveau catalogue publié au bulletin officiel en 2012) et les travaux réalisés dans le cadre du plan d'action sur les usages orphelins visent à permettre de mieux couvrir les usages mineurs. Le plan d'action sur les usages orphelins est établi, annuellement, dans le cadre de la Commission des usages orphelins associant des représentants des professionnels, des experts des filières techniques, l'Agence d'évaluation (ANSES) et des experts de la direction générale de l'alimentation, à partir des travaux de différents groupes techniques « filières » au sein d'un Comité technique opérationnel des usages orphelins. Ce plan s'inscrit dans la durée et la continuité et il identifie les priorités d'action nécessaires pour apporter des solutions opérationnelles aux impasses techniques rencontrées par les filières de production. Ces priorités sont définies, en particulier sur des expérimentations à conduire, pour trouver les solutions les plus appropriées à moyen terme. Dans l'attente, des autorisations peuvent être délivrées pour répondre à des situations d'urgence. Les dossiers traités dans ce cadre sont donc qualifiés de prioritaires. Pour les exemples d'usages orphelins cités, le ministre en charge de l'agriculture précise qu'en confusion sexuelle en arboriculture, notamment sur pommier et poirier, le GINKO DUO a été autorisé en novembre 2011. S'agissant de l'oïdium sur tomates (sous serres), différentes spécialités à base de soufre sont d'ores et déjà homologuées. Concernant le mode d'application par sublimation, des travaux sont engagés depuis deux ans, dans le cadre du groupe technique phytoserre, afin d'acquérir les données d'exposition de l'opérateur manquantes au dossier. Ces études ont été finalisées en 2012 et le dossier de demande d'AMM devrait être prochainement déposé à l'ANSES. La problématique des mouches en cultures légumières est une priorité des usages orphelins. Enfin, l'usage désherbage de l'artichaut ne peut pas être qualifié de vide, trois substances actives étant à ce jour autorisées. Néanmoins, pour compléter cet usage, une autorisation pour la spécialité à base d'une nouvelle substance active est accordée depuis trois ans dans l'attente de son autorisation officielle.