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Encadrement des contrats d'assurance dépendance

14e législature

Question écrite n° 00298 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1539

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance.

Ces contrats, s'adressant à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la dépendance, suscitent parfois de vives incompréhensions. En effet, c'est au moment où les personnes qui les ont souscrits pensent pouvoir prétendre aux bénéfices de ces contrats qu'elles découvrent qu'elles en sont exclues du fait de l'application de certaines de leurs clauses d'exclusion.

Proposés par des sociétés d'assurance, des mutuelles santé ou des institutions de prévoyance, la passation de ces contrats se fait bien souvent par l'intermédiaire d'agents ou de conseillers dont les objectifs sont éminemment commerciaux.

Ces contrats sont parfois construits et rédigés de manière peu transparente : c'est ainsi que certains d'entre eux ne présentent leurs clauses d'exclusion qu'en toute dernière page du document, de manière très peu visible et dans des termes pouvant porter à confusion. Ces clauses d'exclusion sont, pourtant, le premier motif d'incompréhension parmi les assurés et mériteraient, de ce fait, une visibilité et une clarté optimale.

On dénombre aujourd'hui en France plus d'un million de personnes dépendantes et le quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans d'ici à 2015 pourrait entraîner une augmentation de 25 % du nombre de dépendants. Étant donné le développement des litiges liés à la passation et à l'exécution de ces contrats, la question de leur encadrement paraît aujourd'hui indispensable.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer à un meilleur encadrement des contrats d'assurance dépendance.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2671

Au regard des chiffres publiés à ce jour, il ressort qu'à la fin 2010, 5,5 millions de personnes bénéficiaient d'un contrat souscrit auprès des sociétés d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. La couverture de la dépendance peut être prise en charge par la souscription de contrats différents. Ainsi à la fin de l'année 2011, 1,7 million de personnes ont contracté un contrat dépendance auprès des seules sociétés d'assurance, principalement en garantie principale et unique, (1,5 million de personnes). Les contrats à adhésion individuelle et facultative ont été privilégiés (71 %), les autres relèvent de contrats collectifs obligatoires ou de contrats pour lesquels la garantie dépendance est couplée ou complémentaire à une garantie d'assurance vie. La souscription facultative d'une garantie dépendance s'accompagne généralement dans les contrats d'assurance d'une analyse médicale du risque et de limites d'âge pour la souscription. De même, pour éviter d'assurer des risques déjà survenus (ou statistiquement fort probables), ces contrats prévoient des périodes de carence avant laquelle la garantie n'est pas due si l'évènement garanti survient (généralement trois ans en cas de dépendance due à une maladie neurologique, six mois à un an en cas de dépendance due à une maladie). Ces contrats introduisent également une période de franchise qui répond au souci de ne pas intégrer dans les évènements couverts les évènements dits « de fin de vie », statistiquement beaucoup plus nombreux que ceux sur la dépendance et qui alourdiraient, s'ils étaient intégrés, substantiellement le coût moyen des garanties offertes. Pour faire valoir les garanties d'un contrat dépendance, la perte d'autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : - l'impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; - la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources), qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; - une combinaison des AVQ avec la grille AGGIR. Aujourd'hui, l'offre d'assurance dépendance, même si elle est variée, reste perfectible. Les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits pour une meilleure compréhension par leurs futurs assurés des garanties proposées notamment sur le risque et les conditions de mise en œuvre de la garantie. L'amélioration de la qualité de l'offre est donc recherchée. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d'offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins et à améliorer leur information et la comparabilité des offres.