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Potentiel financier des organismes HLM

14e législature

Question écrite n° 00331 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1552

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a instauré un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré.
Cette taxe représente une ponction considérable sur les organismes HLM. Rien que dans la Drôme, ce sont 500 000 euros qui ont dû être versés à l'État, soit l'équivalent de fonds propres de trente logements neufs.
Dans ces conditions, sans la politique de vente qui aura produit, en 2011, 2,5 millions d'euros de solde net et sans l'aide supplémentaire du Conseil général votée au titre du plan logement 2012-2013-2014, Drôme Aménagement Habitat ne pourrait maintenir son activité.
Ce prélèvement grève à l'évidence la capacité d'investissement et de construction de logements dans nos départements alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour que ceux-ci disposent encore d'une capacité budgétaire digne de ce nom.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2641

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est révélé être inéquitable, en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l'habitat, d'une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l'investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d'euros de fonds propres des organismes constructeurs. Ainsi que la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'y était engagée, le prélèvement sur le potentiel financier a par conséquent été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par la France se traduit par la difficulté grandissante d'une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d'une partie des organismes de logement d'habitation à loyer modéré (HLM) soient insuffisamment employées. La ministre a donc demandé au mouvement HLM qu'il lui propose un dispositif de mutualisation financière permettant d'assurer une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet dernier, un pacte a été signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat qui fixe les objectifs et moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. En ce qui concerne les moyens permettant de financer le programme d'actions, l'État s'est engagé à abaisser : - à 5 % le taux de TVA applicable aux logements sociaux livrés à compter du 1er janvier 2014, ainsi qu'aux travaux de rénovation ; - le taux de l'éco-prêt en le fixant au taux du livret A diminué de 75 points de base, avec un plancher minimum de 1 % pour les prêts d'une durée de 15 ans (pour relancer dès à présent l'effort de rénovation thermique, ce taux est toutefois porté de manière exceptionnelle à 0,5 % jusqu'au 1er février 2014). À ces mesures, il convient d'ajouter les décisions déjà prises pour mettre le foncier de l'État et de ses établissements publics au service de la production de logements sociaux, pour mobiliser de manière exceptionnelle les moyens d'Action logement à hauteur de 1,5 milliards d'euros par an pendant 3 ans, pour renforcer les obligations de production définies à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et pour baisser le taux du livret A à 1,25 %, ce qui va permettre de diminuer les annuités d'emprunts de l'ordre de 600 millions d'euros par an, soit le montant de fonds propres nécessaires à la construction de plus de 30 000 logements sociaux supplémentaires. De son côté, le mouvement HLM s'est engagé à atteindre, d'ici 2015, les objectifs de production et de rénovation qui correspondent au poids des organismes HLM au sein du parc social, soit la construction de 120 000 logements sociaux par an et la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux par an. Ce pacte comprend, en plus de dispositions relatives au développement de missions sociales, la création d'un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l'effort d'investissement. Ce dispositif soutiendra : - le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 € par logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) et d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis et de 1 300 € en zone 2 et 3 ; - le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts réhabilitation (PAM) et éco-prêts mobilisés ; - la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 € par logement dans la limite de 5 000 logements par an. Ces subventions représenteront pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 M€. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour s'assurer de l'efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan régulier du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.