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Vente du patrimoine d'exception de l'État

14e législature

Question écrite n° 00348 de M. Joël Guerriau (Loire-Atlantique - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1529

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le suivi des ventes par l'État d'hôtels particuliers historiques à Paris.
Pour se désendetter, l'État avait prévu de vendre en mars 2012 quatre hôtels particuliers du VIIème arrondissement. Le produit de cette vente devait servir à financer la rénovation d'un grand complexe immobilier de 56.000 m², au 20 de l'avenue de Ségur, censé accueillir en 2016 la plus grande partie des services du Premier ministre, deux cabinets ministériels, ainsi que des autorités indépendantes.
En 2010, l'État avait annoncé vouloir vendre quelque 1 700 biens d'ici à 2013.
Sur les 500 hôtels particuliers que compte encore la capitale, beaucoup appartiennent toujours à l'État, à l'image de l'hôtel Matignon ou de l'Élysée, de l'hôtel de Rochechouart ou de Brienne, par exemple. Un patrimoine historique désuet et inadapté aux activités ministérielles qui s'avère très coûteux à réaménager et à entretenir.

Pour le président du Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) le but « est de trouver de l'argent. Deux cent cinquante millions d'euros au total, ce serait formidable ».
Les quatre biens devaient être mis aux enchères pour une cession probable à des Russes, des Chinois ou des princes du Qatar extrêmement généreux.
À ce niveau de prix, seuls les riches étrangers peuvent se porter généralement acquéreurs. Seul le club très fermé des plus grosses fortunes de la planète peut se porter acquéreur de l'hôtel de Broglie, rue Saint-Dominique sur 7 158 m² : de l'hôtel de Clermont, rue de Varenne, qui abrite le ministère des relations avec le Parlement, monument du début du XVIIIe, classé historique, pour 4 243 m² et un splendide jardin ; de l'hôtel de Vogüé, rue de Martignac, 3 374 m², qui date pour sa part de la fin du XIXe et abrite pour l'heure le Centre d'analyse stratégique ; enfin, de l'hôtel de Mailly-Nesle, quai Voltaire, siège de la Documentation française.
Il demande si ces biens ont été achetés, par qui et combien cette vente a rapporté.
Il souhaite savoir si cette politique de vente du patrimoine d'exception sera poursuivie par le Gouvernement et quels prochains biens seront mis aux enchères.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 598

À ce jour, aucun des quatre hôtels particuliers cités dans la question n'a été mis en vente ni cédé. Toute mise en vente suppose le respect d'un certain nombre de règles et de procédures, notamment celle de la décision ministérielle de mise en vente et, pour les biens dont le ministre a décidé la mise en vente, celle de l'appel d'offres en respectant les règles de transparence. La cession de ces hôtels particuliers a été envisagée par le Gouvernement en 2011 pour assurer le financement du regroupement des services du Premier ministre dans un immeuble, au 20 avenue de Ségur. Cette dernière opération a été confirmée, et l'ouverture des autorisations d'engagement relatives à celle-ci votée par le Parlement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Le lancement de cette opération, dès lors qu'elle conduirait à rendre inutiles des biens immobiliers actuellement occupés par les services du Premier ministre, posera la légitime question de leur maintien dans le patrimoine de l'État ou de leur cession. S'agissant de la question plus générale des biens proposés dans le cadre des ventes immobilières de l'Etat, ils sont systématiquement soumis aux collectivités locales dans le cadre du droit de priorité dont elles disposent. Lorsque les collectivités locales ne donnent pas suite à cette proposition, ils sont proposés au public, en toute transparence, notamment sur le site www. budget. gouv. fr/cessions.