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Permis de conduire des Français de l'étranger

14e législature

Question écrite n° 00350 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1572

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que les Français titulaires d'un permis de conduire français domiciliés à l'étranger ne peuvent obtenir la délivrance en France d'un permis international, en raison des termes de l'article R. 225-2 du code de la route qui subordonne la délivrance d'un permis ou duplicata de permis à la domiciliation du demandeur dans le département où est déposée la demande. Cette réglementation cause un préjudice important à nos compatriotes expatriés, notamment en cas de demande de duplicata du permis français ou de demande de permis international. S'agissant du permis international, il arrive que certains compatriotes expatriés ne puissent l'obtenir ni en France ni dans les pays de résidence, lorsque ces pays réservent la délivrance du permis aux seuls nationaux. S'agissant de la délivrance de duplicatas, il lui rappelle l'engagement pris par le Gouvernement dans la réponse à sa question écrite n° 10038 (JO Sénat du 24/06/2010 – p. 1614) aux termes duquel : « le secrétariat d'État chargé des transports, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité, afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions. » Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ces difficultés.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2909

L'article R. 225-2 du code de la route ne permet pas au titulaire d'un permis de conduire français d'obtenir la délivrance d'un duplicata de son titre ou d'un permis de conduire international en France ou auprès des services consulaires, s'il n'a pas sa résidence normale en France. Si le principe d'un aménagement de cette disposition en matière de délivrance de duplicata fait aujourd'hui consensus, les réflexions autour de sa mise en œuvre ont mis en évidence un certain nombre de difficultés qui expliquent que cette mesure n'ait pas encore été adoptée à ce jour. Des difficultés d'ordre juridique tout d'abord, qui concernent principalement le risque de fraude documentaire au permis de conduire. Lorsque l'usager réside en France ce risque est très faible puisque les demandes de duplicata visant par exemple à contourner une annulation ou une invalidation du permis prononcées en France, peuvent aisément être identifiées. Il en va autrement lorsque le titulaire du permis réside à l'étranger. En effet, il est difficile dans ce cas pour les préfectures d'apprécier le bien-fondé des demandes puisque rien ne permet de distinguer un usager qui sollicite la délivrance d'un duplicata de son permis français qui lui aurait été retiré par des autorités étrangères en raison d'infractions répétées, d'un usager qui aurait tout simplement égaré son titre. La demande de duplicata se heurte également à des difficultés d'ordre technique. En effet, l'édition des permis de conduire, primata et duplicata, est réalisée au moyen d'un équipement particulier et sur la base des données présentes sur le fichier national des permis de conduire. Or, seuls les personnels de préfecture ont accès à ces moyens, ce qui exclut que les demandes puissent être traitées au niveau des postes consulaires. Une modification de l'article R. 225-2 du code de la route tenant compte de l'ensemble de ces éléments sera proposée dès que ces difficultés auront pu être levées. Par ailleurs, il convient de rappeler que, juridiquement, le permis de conduire international n'est qu'une simple traduction du permis national et n'a donc pas vocation à se substituer à celui-ci. Sa durée de validité ne peut être supérieure à trois ans à compter de sa date de délivrance ou excéder la date d'expiration de la validité du permis de conduire national, si celle-ci survient auparavant. Le permis de conduire international n'est donc pas destiné aux usagers qui entendent s'installer durablement à l'étranger mais uniquement aux personnes qui s'y rendent de manière occasionnelle ou pour de courts séjours. Les usagers qui souhaiteraient disposer d'une traduction de leur permis à l'occasion d'un séjour à l'étranger peuvent, si le droit local les y autorise, se munir d'une traduction officielle délivrée par les autorités de l'État dans lequel ils séjournent afin de pallier l'absence de permis international. Dans l'attente, les titulaires de permis français sont invités à s'adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour obtenir la délivrance d'un permis international avant de quitter le territoire national et à demander l'échange de leur titre contre le permis local au moment de leur établissement à l'étranger. L'échange, qui est possible dans de nombreux pays, devrait réduire le risque de perte du permis français et également permettre à l'usager, dans le cas où il déciderait de fixer de nouveau sa résidence normale en France, de demander le rétablissement de ses droits à conduire.