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TVA dans le secteur du bâtiment

14e législature

Question écrite n° 00378 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1542

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sur les disparités fiscales occasionnées par le dispositif auto-entrepreneur.
En effet, dans un contexte de hausse du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces représentants de la profession du bâtiment considèrent comme injuste le non-assujettissement à la TVA des entreprises sous le régime auto-entrepreneur. Aussi, cette disposition pourrait favoriser une distorsion de concurrence, en augmentant l'écart concurrentiel en défaveur des entreprises au régime normal. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter ce phénomène et répondre aux inquiétudes de la profession du bâtiment.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque