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Activités ambulancières et TVA

14e législature

Question écrite n° 00382 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1543

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'un assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA dit super-réduit, soit 2,1 %. En effet, la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) considère que la tarification conventionnelle ne permet pas aux entreprises d'ambulances de faire face à l'élévation des minima sociaux et à l'augmentation des charges d'exploitation. Cette organisation professionnelle estime qu'à tarif conventionnel TTC constant, l'assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA de 2,1 % donnerait un souffle au secteur. Aussi, la récupération de la TVA inciterait naturellement les entreprises au développement et au recrutement de personnel. Par conséquent, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette mesure.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 161

L'article 99 de la directive n° 2006/112 CE du 28 novembre 2006 dispose que les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %. L'extension du champ d'application du taux de 2,10 % n'est pas conforme au droit communautaire, puisque les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991. Tel n'est pas le cas pour les activités ambulancières. Dès lors l'application du taux super réduit de 2,10 % à ces prestations de services exposerait la France à un risque de contentieux qu'elle serait assurée de perdre.