Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 12/07/2012
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'Église et l'État, ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle. La prise en charge civile de la naissance ou du mariage permet à ces événements de se dérouler dans les meilleures conditions, dans le respect des convictions personnelles, tandis que ce même droit n'est absolument pas garanti s'agissant des obsèques.
L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales consacre en effet le droit pour chaque citoyen d'être enterré dans un cimetière auquel les proches ont librement accès. Mais, exposé aux intempéries, le terrain seul ne garantit pas la possibilité aux familles de se recueillir dans la dignité. D'après la loi du 9 décembre 1905, les bâtiments religieux construits avant cette date relèvent de la responsabilité des municipalités, et l'ensemble des administrés contribue donc à leur entretien via le paiement de l'impôt. Il apparaît donc important de mettre à la disposition de chacun les moyens nécessaires à la tenue d'obsèques conformes à ses convictions. Tel était l'objet de la proposition de loi n° 656 déposée le 29 janvier 2008 par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen visant à « permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent ». Ce texte proposait en l'espèce de modifier l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales afin de garantir la présence d'un local par commune pour les familles endeuillées. La proposition de loi n'a cependant jamais été examinée.
Consciente des difficultés matérielles d'application d'une telle mesure, elle suggère de mutualiser sa mise en œuvre à l'échelle intercommunale, ce qui en atténuerait la charge financière pour les petites communes. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux besoins légitimes exprimés par de très nombreuses familles.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 20/12/2012
Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Cette disposition étant susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation funéraire sur cette question.
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