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Conséquences de la baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT

14e législature

Question écrite n° 00439 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1568

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a prévu une baisse de 1 % à 0,9 % de la masse salariale du plafond de la cotisation précitée pour les exercices 2012 et 2013.
Pour faire face à cette baisse de cotisations, le CNFPT a pris différentes mesures telles que la suppression de la prise en charge des frais de transport des stagiaires, ce qui handicape les petites communes.
Afin de maintenir la qualité de la formation des agents territoriaux, elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de prévoir que le CNFPT propose, sans participation supplémentaire de la part des collectivités, l'ensemble des formations obligatoires pour les agents, que les frais de transport des agents en formation continuent à être pris en charge par le CNFPT et enfin, que la gestion et l'organisation des formations se fassent au plus près du terrain, tant dans le choix des lieux de formation que dans l'utilisation des compétences locales pour former les agents.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2545

Pour assurer sa mission de formation des agents des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dispose d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration du centre dans la limite de 1 %. Dans le prolongement du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, qui avait préconisé de « réduire fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales », l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a abaissé à 0,9 % le taux plafond de cette cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013. À l'occasion de la grande conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, un amendement du Gouvernement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a rétabli le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT à compter du 1er janvier 2013. La restauration à 1 % du taux de la cotisation dès 2013 devrait permettre au CNFPT de réviser les restrictions du programme de formations qu'il avait envisagées pour l'année à venir.