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Quotient familial des anciens combattants et leurs veuves

14e législature

Question écrite n° 00446 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1543

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial d'une personne titulaire de la carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité est majoré d'une demi-part supplémentaire pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Leur veuve peut bénéficier du même avantage à condition qu'elle ait atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Compte tenu de l'âge de nos compatriotes, militaires engagés, blessés ou tués lors des opérations menées par l'armée française dans le monde, elle lui demande si les jeunes femmes et très souvent jeunes mamans, veuves de leurs jeunes époux, ne pourraient bénéficier de cette mesure fiscale sans attendre d'avoir atteint l'âge de 75 ans.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 162

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Cela étant, dans certaines situations, le système de quotient familial est aménagé pour tenir compte de la situation particulière des personnes veuves et, en particulier, lorsqu'elles sont jeunes mères. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge, que ces enfants soient ou non issus de leur mariage avec le conjoint décédé. Enfin, les contribuables veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, peuvent également bénéficier d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.