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Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire

14e législature

Question écrite n° 00534 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1553

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui œuvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation. Ces maires considèrent le plus souvent qu'il est difficile de s'opposer aux demandes des locataires concernés d'acquérir leur logement, conformément à leur souhait. Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, les logements sociaux vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires ne sont considérés comme logements sociaux que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la vente, le fait de donner leur accord à ces ventes se traduit concrètement pour eux par un écart accru par rapport à la proportion de logements sociaux que leur commune doit atteindre pour respecter les dispositions de la loi précitée. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun de modifier le délai durant lequel le logement social vendu à son locataire est toujours considéré comme un logement social et de porter ce délai de cinq ans à 15 ou 20 ans.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque