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Projet de transfert de l'activité de radiothérapie du Centre Hospitalier Intercommunal Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France

14e législature

Question écrite n° 00549 de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1520

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2011 concernant l'organisation de la radiothérapie en Ile-de-France. La recommandation n° 8 stipule que le transfert de l'activité de radiothérapie du groupement hospitalier intercommunal (GHI) Montfermeil-Le-Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois/Tremblay-en-France permettrait de pérenniser et de stabiliser l'offre en garantissant notamment un bassin de patientèle suffisant, par le biais de regroupement de structures.
Or le GHI Montfermeil-Le Raincy a su construire au fil des années une offre de soins en cancérologie avec une hospitalisation complète et de jour, un service d'anatomo-pathologie, un réseau de soins de support et palliatifs, un service de médecine nucléaire et des liens avec le Centre hospitalo-universitaire (CHU) Avicenne. Désinstaller l'équipement moderne de radiothérapie du GHI ferait perdre sa cohérence à cette offre de soins en cancérologie.
Il faut également rappeler que l'adressage des patients se fait en majorité par des médecins libéraux vers des opérateurs libéraux, ce qui permet d'expliquer l'activité moindre des centres publics. Conscient du sous-emploi de ses ressources, le GHI Montfermeil-Le Raincy a entrepris de longue date diverses démarches de coopération pour attirer une patientèle plus large, d'abord avec le secteur public, avec des accords de coopération avec le Centre hospitalier Ballanger, malheureusement non respecté par cet établissement, et avec le CHU Avicenne, depuis le mois de juillet 2011 ; mais également avec le secteur privé, avec la présence sur site de deux radiothérapeutes privés.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend bien renoncer à ce projet de transfert de l'activité de radiothérapie de Montfermeil-Le Raincy vers la zone d'Aulnay-sous-Bois.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2967

La mission de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'organisation de la radiothérapie en Île-de-France a été conduite à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Elle avait pour objectif d'effectuer un état des lieux de l'activité de radiothérapie, d'analyser l'organisation au regard des besoins de la population, de proposer une réponse aux difficultés rencontrées dans certains territoires, et enfin d'aboutir à des propositions d'évolution de la radiothérapie en Île-de-France à échéance de cinq ans. La mission a rendu ses conclusions et recommandations le 11 juillet 2011 et a conforté le diagnostic préalablement posé par l'agence régionale de santé (ARS), notamment celui d'une offre suffisante mais ne répondant pas aux conditions réglementaires sur plusieurs sites et celui d'une mobilité géographique importante des patients qui pourrait être évitée. La déclinaison du volet cancérologique du schéma régional d'organisation des soins (SROS) a conduit en 2009 à délivrer des autorisations pour les sites de radiothérapie en respectant la réglementation issue des décrets du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement du cancer. Cette réglementation fixe notamment pour la radiothérapie une obligation de respect d'un seuil minimal annuel d'activité de 600 patients à terme. Les établissements autorisés devaient se mettre en conformité au plus tard 18 mois après la délivrance de l'autorisation. Les visites de conformité réalisées par l'agence régionale de santé ont confirmé le constat, relevé par la mission IGAS, que le service de radiothérapie du centre hospitalier Le Raincy-Montfermeil n'atteint pas le niveau d'activité minimum réglementaire. Une réflexion est en cours dans le cadre de la procédure contradictoire qui fait suite au constat de non-conformité. Cette réflexion s'intègre dans une situation plus globale de l'organisation de l'offre de soins en radiothérapie sur le département de la Seine-Saint-Denis qui nécessite des évolutions à court terme que le schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé, en cours d'élaboration, aborde dans ses priorités. L'agence régionale de santé, dans le cadre de la préparation concertée du SROS PRS, est vigilante afin de garantir à chaque francilien un parcours de santé lisible accessible et sécurisé, d'améliorer la qualité et l'efficience du système de santé, de conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs au plus près de la réalité des territoires.